Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Published on :
04/11/2021
04
November
Nov
11
2021
Source : www.efl.frLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Read more
History
-
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
-
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...Source : www.efl.fr
-
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
-
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
-
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
-
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
-
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
-
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...Source : www.efl.fr