Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Published on :
17/02/2022
17
February
Feb
02
2022
Source : www.actu-juridique.frEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire et précise pour éviter tout arbitraire... Read more
History
-
Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proNOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Une activité immobilière exceptio...
-
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit :...Source : www.lagbd.org
-
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr
-
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEn premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...Source : www.actu-juridique.fr
-
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Published on : 11/02/2022 11 February Feb 02 2022NOTAIRES / ImmobilierAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr
-
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
-
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...Source : www.efl.fr
-
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr