Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on :
08/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Read more
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLa vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...Source : www.aurep.com
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Published on : 14/10/2022 14 October Oct 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...Source : www.efl.fr
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la ré...Source : www.efl.fr
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr