Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
01/06/2023
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Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023NOTAIRES / ImmobilierDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr
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Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...Source : www.efl.fr
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr
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Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
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Le marché immobilier francilien : 1er trimestre 2023 et perspectives
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité s’ampli...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com