Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Published on :
11/08/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Read more
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on : 09/09/2022 09 September Sep 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr
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Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection du logement de la famille
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr