Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Published on :
11/08/2022
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08
2022
Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Read more
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr