Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Published on :
30/04/2020
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Source : www.defrenois.frL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité... Read more
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Déconfinement et célébration des mariages
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr