L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Published on :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Read more
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierConjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationJusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...Source : www.lemonde.fr
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proPar deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...Source : www.efl.fr
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr