Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers

History

• Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
  Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...
  Source : www.efl.fr
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• Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
  Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Published on : 10/09/2021 10 September Sep 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : L'activité reste dynamique et les...
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• Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
  Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
  Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
  Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...
  Source : www.efl.fr
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• La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
  Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
  Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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