Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
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23/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir... Read more
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
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