Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Published on :
14/07/2022
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Source : www.efl.frEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps. Read more
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr