Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

History

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
  Published on : 08/10/2020 08 October Oct 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
  Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...
  Source : www.efl.fr
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• Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
  Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
  Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...
  Source : www.efl.fr
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• Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
  Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
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• Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
  Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...
  Source : www.leparisien.fr
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• Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
  Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
  Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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