Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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16/02/2021
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Source : www.efl.frLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur... Read more
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La propriété commune
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....Source : www.actu-juridique.fr
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...Source : www.dalloz-actualite.fr
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