L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on :
03/02/2023
03
February
Feb
02
2023
Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Read more
History
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023(NPU) Notaires - Immobilier proLa récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...Source : www.efl.fr
-
Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierLa suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le main...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
-
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
-
Location à soi-même et abus de droit
Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...Source : www.aurep.com
-
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr