L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on :
03/02/2023
03
February
Feb
02
2023
Source : www.efl.frBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun... Read more
History
-
Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien : bilan 2022, 4ème trimestre et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 23/02/2023 23 February Feb 02 2023(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le ralentissement de l’activité a...
-
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr
-
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023(NPU) Notaires - Immobilier proLa récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...Source : www.efl.fr
-
Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierLa suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le main...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
-
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com