L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Published on :
20/05/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente... Read more
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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