La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on :
18/11/2021
18
November
Nov
11
2021
Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Read more
History
-
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
-
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...Source : www.efl.fr
-
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr
-
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
-
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
-
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
-
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
-
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...Source : www.efl.fr