La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Published on :
02/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants... Read more
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immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020(NPU) Notaires - Immobilier proPour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...Source : www.legifiscal.fr
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...Source : www.efl.fr