Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

History

• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• Déconfinement et célébration des mariages
  Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
  Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : www.efl.fr
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• Changer ou aménager son régime matrimonial
  Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
  Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...
  Source : www.efl.fr
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• Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
  Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...
  Source : www.capital.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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• Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
  Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...
  Source : www.defrenois.fr
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