Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on :
17/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Read more
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Les notaires du Quai de la Tournelle restent à votre disposition
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChers Clients, Chers Partenaires, Malgré la crise sanitaire d’une excepti...
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020(NPU) Notaires - Immobilier proIl résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les...Source : www.labase-lextenso.fr
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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