Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on :
26/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Read more
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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