L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024 et perspectives
  Published on : 29/11/2024 29 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le mouvement baissier des volumes...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUE COMPLET EN PDF
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• Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
  Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...
  Source : www.baticopro.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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