
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on :
01/04/2022
01
April
Apr
04
2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Read more
History
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
-
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...Source : www.efl.fr
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
-
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
-
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr
-
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo