Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on :
21/12/2021
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Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Read more
History
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...Source : www.aurep.com
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...Source : monimmeuble.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...Source : www.efl.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Published on : 26/11/2021 26 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proNombreux records historiques d'activité et pression accrue sur les prix des m...
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...Source : edito.seloger.com
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConstatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inqu...Source : www.labase-lextenso.fr