Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Published on :
22/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Read more
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierConjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...Source : www.m-habitat.fr
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationJusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...Source : www.lemonde.fr
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020NOTAIRES / ImmobilierUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proPar deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...Source : www.efl.fr
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr