DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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21/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Read more
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Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr