DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Published on :
21/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Read more
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection du logement de la famille
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr
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Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr