Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Published on :
21/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger... Read more
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierVendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020NOTAIRES / ImmobilierAlors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com
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Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020NOTAIRES / Immobilier3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLes notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas op...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierMême les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...Source : www.actualitesdudroit.fr