Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on :
06/05/2026
06
May
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Read more
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