Changer ou aménager son régime matrimonial
Published on :
12/05/2020
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Source : investir.lesechos.frLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la succession selon des modalités qui dépendent de la nature de ce régime... Read more
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Déconfinement et célébration des mariages
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : www.efl.fr
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Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr
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Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUn arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...Source : www.efl.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr