Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Published on :
26/11/2020
26
November
Nov
11
2020
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien... Read more
History
-
Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droi...Source : www.efl.fr
-
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proQuand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissanc...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG
Published on : 03/12/2020 03 December Dec 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAllongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des cont...Source : www.efl.fr
-
Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
-
Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2020 et perspectives - Novembre 2020 - Notaire du Grand Paris
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : UNE ACTIVITÉ EN NET RECUL ET UN...
-
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020NOTAIRES / ImmobilierJURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...Source : notavox.fr
-
Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAvec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (A...Source : www.efl.fr
-
Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en c...Source : www.dalloz-actualite.fr