Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Published on :
11/02/2021
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Source : www.efl.frLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation... Read more
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
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