Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
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30/12/2021
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Source : www.efl.frPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Read more
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
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Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...Source : www.efl.fr
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr